Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 15.000 EUR (anciennement 5.580 EUR) peuvent opter pour le régime de la franchise de TVA.
Elles sont dès lors dispensées de la plupart des obligations qui incombent aux assujettis.
Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 15.000 EUR (anciennement 5.580 EUR) peuvent opter pour le régime de la franchise de TVA.
Elles sont dès lors dispensées de la plupart des obligations qui incombent aux assujettis.