Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 15.000 EUR (anciennement 5.580 EUR) peuvent opter pour le régime de la franchise de TVA.
Elles sont dès lors dispensées de la plupart des obligations qui incombent aux assujettis.
Moins de formalités : les assujettis à la TVA ayant réalisés en 2013 un chiffre d’affaires maximum de 15.000 euros (hors TVA) peuvent bénéficier du nouveau régime spécial de franchise. Cela signifie qu’ils ne doivent plus calculer de TVA sur leurs factures de ventes (et donc la reverser au Trésor). Cependant, ils ne peuvent plus non plus récupérer la TVA sur leurs factures à l’entrée (achats).
Pour mémoire certaines activités et opérations sont exclues du régime de franchise, comme, par exemple, les activités d’une unité TVA, certaines opérations à caractère occasionnel (par ex. concernant des travaux immobiliers par nature), la cession d’immeubles neufs par des assujettis occasionnels ou encore les secteurs de l’Horéca ou de la construction.
Malgré tout quelques obligations restent : une entreprise appliquant le régime spécial de franchise, est tenue de respecter un certain nombre d’obligations.
C’est ainsi qu’elle doit toujours :
Etablir des factures (ou des documents en tenant lieu) sans porter la TVA en compte, mais avec la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises »
Déposer une liste de clients annuelle avant le 31 mars de chaque année
Conserver et numéroter les factures délivrées et reçues. Les facturiers de sortie et d’entrée ne sont pas nécessaires
Tenir un tableau des biens d’investissement
Tenir un journal de recettes
Communiquer son numéro d’identification TVA aux clients et fournisseurs
Déposer, le cas échéant, un relevé d’opérations intracommunautaires
Déposer une déclaration spéciale à la TVA afin de rapporter toute opération pour laquelle elle est redevable de la TVA en tant que cocontractant
Transition du régime normal ou forfaitaire au régime spécial de franchise :
Une entreprise soumise au régime normal ou forfaitaire qui passe au régime spécial de franchise pour petites entreprises perd son droit à la déduction.
Elle est en outre tenue, endéans le mois suivant le changement de régime, d’effectuer une révision de la déduction de la TVA sur :
les biens, autres que les biens d’investissement non encore cédés et sur les services non encore utilisés
les biens d’investissements : révision proportionnelle au nombre d’années de la période de révision restant à courir (5 ans pour les biens meubles et 15 ans pour les biens immeubles)
Les trois dates pour la transition vers le nouveau régime de franchise :
A partir du 1er avril 2014 – les entreprises qui, au cours de l’année 2013, ont satisfait aux conditions de seuil et autres pour l’application du nouveau régime de franchise et qui communiquent leur choix à leur office de contrôle compétent pour le 21 mars 2014, peuvent bénéficier du régime de franchise à partir du 1er avril 2014.
A partir du 1er juillet 2014 – les entreprises qui, au cours de l’année 2013, ont réalisé un chiffre d’affaires de maximum 15.000 euros et qui satisfont à toutes les autres conditions, mais n’ont pas introduit de déclaration à l’office de contrôle avant le 21 mars 2014, sont soumises automatiquement au régime de franchise à partir du 1er juillet 2014. Quiconque désire maintenir le régime normal ou forfaitaire, doit le communiquer à l’office de contrôle avant le 1er juin 2014.
A partir du 1er janvier 2015 – les entreprises peuvent demander, au cours du dernier trimestre de 2014 (mais avant le 15 décembre 2014) le passage au régime de franchise à partir du 1er janvier 2015.
Remarque : les nouvelles entreprises peuvent demander le régime de franchise sur la base du chiffre d’affaires attendu au cours de l’année de commencement de l’activité.
Marc Braffort
Conseiller fiscal
Expert-comptable
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