Chaque année, l’administration adapte la valeur du forfait kilométrique prévu pour les indemnités allouées à ses agents dans le cadre de déplacements de service.A partir du 1er juillet 2014, ce montant passe de 0,3461 euros à 0,3468 euros et sera applicable jusqu’au 30 juin 2015.
Ce forfait kilométrique constitue pour le Fisc une norme sérieuse
Pour les employeurs et les entreprises du secteur privé, cette valeur forfaitaire est également importante. Le Fisc considère en effet qu’elle constitue une « norme sérieuse » pour ce qui concerne les indemnités payées aux travailleurs ou dirigeants d’entreprise au titre de remboursement de frais.
Quel est le régime fiscal et social de ces indemnités ?
Les indemnités forfaitaires payées au personnel ou au dirigeant en raison de l’utilisation de leur véhicule, motocyclette ou cyclomoteur pour des déplacements professionnels et dont le montant est basé sur ce forfait, constituent selon le Fisc et l’ONSS, des remboursements de frais propres à l’employeur.
Cela signifie que ces indemnités ne sont pas considérées comme de la rémunération. Elles sont donc exonérées d’impôt et de cotisations de sécurité sociale pour les bénéficiaires.
Par ailleurs, l’employeur ou l’entreprise qui octroie ces défraiements peuvent les considérer comme des frais professionnels déductibles sans avoir à en démontrer ni la réalité ni les montants au moyen de documents probants.
Nécessité de mentionner les indemnités sur une fiche fiscale
Pour rappel, le montant des indemnités forfaitaires payées doivent être renseignées sur une fiche fiscale 281.10 ou 20 selon qu’elles sont payées à un travailleur salarié ou à un dirigeant d’entreprise.
Marc Braffort
Conseiller fiscal
Expert-comptable
______________________________
SOBELFISC
Chaussée de Waterloo 415 B
5002 Namur
fiduciaire@sobelfisc.com
Tél 081 47 07 44
Fax 081 47 07 43
www.sobelfisc.com
« Les informations reprises ci-dessus ont simple valeur de renseignement et n’engagent en rien Sobelfisc ou Lug-Management. Chaque cas doit être analysé en fonction de votre situation. »