L’article 49 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR92) prévoit que sont déductible « les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables ».
Trois conditions cumulatives sont donc à prendre en compte :
1° « Faits ou supportés »
Cette condition précise que les frais doivent être réels en non supputé.
Soit réellement fait (entretien, carburant, …), soit fait lors d’un autre exercice d’imposition mais dont une partie ou la totalité est imputée à l’exercice en cours (amortissements, assurances décalées par rapport à l’année fiscale, …).
2° « pendant la période imposable »
Il s’agit ici de lier la charge avec l’exercice qu’elle concerne.
Les frais sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable s’ils ont été payés, supporté ou qu’ils ont acquit le caractère de dette certaine durant cette période.
3° « En vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables »
Les frais proposés à la déduction doivent donc avoir un caractère professionnel.
Les frais de nature privée ne sont donc pas déductibles.
Si vous utilisez votre voiture tant pour vos besoins professionnels que pour vos besoins privés, il y a lieu de répartir vos frais entre l’usage professionnel déductible et l’usage privé non déductible.
En pratique, un pourcentage de déduction sera établi en fonction du kilométrage parcouru de manière professionnelle par rapport au total de kilomètres parcourus par le véhicule.
Il est de première importance de vous constituer un dossier permettant de corroborer le taux choisit (relevés kilométriques sur base des factures d’entretien ou du Carpass, agenda des déplacements, relevé des déplacements réels sur une période déterminée, …).
Si j’utilise ma voiture à 100% professionnelle, les frais qui y sont liés sont donc déductible à 100% ?
Malheureusement non, l’article 66 du CIR limite cette déduction à 75% de la quote-part professionnelle.
Pour un usage professionnel de 100% des frais de 200 € seront donc déductible à hauteur de 150 € (75% de 200 €).
Pour un usage professionnel de 50% des frais de 200 € seront donc déductible à hauteur de 75 € (75% de 50% de 200 €).
Pour tout type de véhicule ?
Non, cette limite de 75% ne vaut que pour les véhicules dits mixtes (les non utilitaires). Les frais afférents aux véhicules utilitaires sont déductibles à 100% (en respectant néanmoins le fait qu’ils doivent être professionnels !)
Les intérêts de mon emprunt contracté pour l’achat d’un véhicule mixte sont-ils concernés ?
Non, ils sont considérés comme des frais financiers et ne sont donc pas soumis à cette limite de 75%.
Est-ce la même chose si j’exerce mon activité professionnelle en société ?
Oui et non !
Oui car il existe aussi pour les frais de véhicules de société la même distinction entre véhicule mixte et véhicule utilitaire.
Non car si les frais des véhicules utilitaires restent bien déductibles à hauteur de 100%, les frais des véhicules mixtes sont déductible selon un barème déterminé par Arrêté Royal qui fixe le pourcentage de déduction selon le nombre de gramme de CO² produit par le véhicule. Ce pourcentage varie entre 50% et 120%. (Sauf pour le carburant qui lui est toujours limité à 75%).