Réforme de l’ISoc

Annoncé dans son accord gouvernemental de fin juillet, notre gouvernement fédéral se propose de réformer partiellement le Code des Impôts sur le Revenus dans sa partie réservée aux sociétés.

Nous assistons ici à un revirement de politique fiscal puisque la réforme à pour but la diminution du taux facial de l’ISoc là où ; par le passé, le Code privilégiait la multiplication de niches fiscales et de réduction d’impôt les plus diverses.

En quoi consiste donc cette réforme ? Plusieurs points ont été modifiés :

Le taux facial de l’impôt

Qui passera de 33% actuellement à 29 % en 2018 et à 25% en 2020.

La cotisation complémentaire de crise

Actuellement de 3% (le taux effectif d’imposition est donc de 33,99%), cette cotisation sera réduite à 2% en 2018 (le taux effectif d’imposition sera donc de 29,58%) et même supprimée en 2020.

Le taux réduit de l’impôt pour les PME

Ce taux, réservé aux PME, concernera la première tranche de revenus de 100.000 €. Il sera fixé à 20% (Soit 20,40% ccc comprise en 2018 et réellement 20% à partir de 2020).

La déduction pour investissement

Le taux de déduction pour investissement passera, temporairement, tant pour les sociétés que pour les personnes physiques, à 20 % (Au lieu de 8% actuellement).

5° Consolidation fiscale

A partir de 2020, le principe de consolidation fiscale sera introduit. La consolidation fiscale, on en parlait déjà en 1993(1)! Le but étant de permettre une neutralité fiscale intra-groupe et donc d’éliminer tout intérêt fiscal à réaliser des transferts de bénéfice ou des compensations de perte à l’intérieur d’un groupe d’entreprises liées.

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(1) Avis sur la consolidation fiscale du Conseil Supérieur des Finances, Mars 1993