CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES

Art. 1. CHAMP D’APPLICATION:

Les présentes conditions générales sont d’application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties. En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et le contrat, le contrat prime. Conformément au droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par lui. Le client s’engage à fournir l’entièreté des renseignements nécessaires à la bonne marche du dossier dans les délais prescrits contractuellement.

Art. 2. CONCLUSION DU CONTRAT:

A défaut de clause contraire dans le contrat, la convention est conclue et prend effet :

  • soit au moment où le professionnel réceptionne le contrat, signé par le client, et le contresigne à son tour ;

  • soit au moment où le professionnel commence à exécuter la mission, à la demande du client, lorsque cette exécution débute à un moment antérieur.

Lorsque le professionnel n’a pas encore réceptionné le contrat signé par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont dans tous les cas soumises aux présentes conditions générales et au contrat, dès lors et pour autant que ces documents contractuels aient été remis au client, soit par courrier, soit par fax, soit par courrier électronique, soit en mains propres contre accusé de réception.

Art. 3.DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION 

La duréede chaque prestations en précisée dans le contrat. Si pour n’importe quelle raison la durée ne peut être précisée, celle-ci est raisonnablement estimée pas le professionnel. Cette estimation n’est pas une garantie ou un plafond et ne peux être considérée comme telle.

Toute résiliation doit se faire par lettre recommandée dans les délais légaux et avec un maximum de 15jours. En cas de résiliation unilatérale par le client, celui-ci est redevable au professionnel à titre d’indemnité de dédit d’une somme égale à 25 % de la valeur HTVA du prix de vente. Chacune des parties aura le choix après une mise en demeure infructueuse pendant 15 jours de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité ou l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations. Les travaux non couverts par le contrat ne sont plus exécutables lorsqu’il est fait usage de la résiliation unilatérale de la part du client.

Art. 4. CESSATION IMMEDIATE POUR RAISON(S) DETERMINEE(S):

Dans tous les cas, le professionnel peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration impossible, telles que :

  • un (des) manquement(s) manifeste(s) du client à ses propres obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (Art. 6.2.) et dans le contrat ;

  • en cas de concordat, procédure de dissolution ou déconfiture du client.

  • au cas où le client viendrait à se mettre volontairement en infraction avec la législation en vigueur.

Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la convention doivent être communiquées au client. Selon les circonstances, le professionnel pourra faire précéder sa décision d’un avertissement ou d’une mise en demeure au client.

En cas de faillite du client, la convention est résolue de plein droit, sans préjudice des sommes encore dues résultantes des prestations effectuées avant la mise en faillite.

Art. 5. SUSPENSION DE L’EXECUTION DES OBLIGATIONS:

En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive, par le client, d’une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou acompte(s), le professionnel est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait aux siennes. Le professionnel en informe le client par écrit. Si, après le début de la suspension ou du report d’exécution, des actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde des droits du client doivent être effectués, et pour lesquels le professionnel avait reçu mission, il le signale au client. Tous les frais et les charges résultant de la suspension ou du report sont à la charge du client. Le professionnel a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.

La survenance de tout évènement imprévisible, en ce compris les conditions météorologiques, affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives les suspend de plein droit. La partie qui invoque pareil évènement devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais de la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin réduire les difficultés liées au dommage causé. Si la force majeure excède les 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin moyennant une notification adressée à l’autre partie.

Art. 6. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES:

 6.1. Droits et obligations du professionnel

 Répondant à une obligation de moyens, le professionnel exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis. Il veille à ce que les services soient prestés conformément à la législation et à la réglementation applicable en vigueur lors de l’exécution de la convention. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles modifications ultérieures (le cas échéant, avec effet rétroactif) de ces dispositions légales et réglementaires. Il n’est pas davantage responsable des conséquences d’éventuels manquements, fautes ou infractions commis avant son intervention. L’exécution de la mission n’est pas (sauf stipulation contraire) spécifiquement orientée vers la découverte de fraude éventuelle. Sauf stipulation contraire, le professionnel n’est pas tenu de vérifier le caractère juste et complet des informations qui lui sont communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qui lui seraient confiés ou présentés par le client comme documents probants ou à utiliser comme tels. Le professionnel peut se faire assister des collaborateurs ou experts de son choix et faire exécuter, en totalité ou en partie, les missions qui découlent de la convention par un (des) préposé(s) ou expert(s).

6.2. Droits et devoirs du client

Le client s’engage :

  • à mettre à disposition du professionnel, en temps utile, tous les documents, données et informations nécessaires pour l’exécution de la mission ;

  • à exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément au contrat ;

  • à porter à la connaissance du professionnel toute donnée, tout événement ou développement susceptible d’influencer l’exécution de la mission ;

  • si le professionnel le lui demande, à confirmer par écrit que les documents, renseignements et explications fournis sont justes et complets ;

  • à vérifier si les documents et états produits par le professionnel correspondent à ses attentes et à l’information fournie par lui et, si ce n’est pas le cas, à en informer sans délai le professionnel.

6.3. Interdiction de démarchage

Pour toute la durée de la convention, et durant une période de 12 mois après la fin de celle-ci, quelle que soit la raison de la cessation de la relation, le client s’engage expressément à ne prendre en service, directement ou indirectement, aucun membre du personnel ou collaborateur indépendant du professionnel, ni à leur faire exécuter des travaux, directement ou indirectement (notamment par l’intermédiaire d’une personne morale), en dehors d’une convention entre le client et le professionnel, sauf accord écrit préalable de l’autre partie. Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité couvrant le dommage subit sans que ce montant puisse être inférieur à 15.000,00 €.

Art. 7. PRIX ET PAIEMENT:

7.1. Fixation des frais et tarif

Les frais et tarif sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables au professionnel, et comme prévu dans le contrat, dont les présentes conditions générales font partie intégrante. Les frais et tarif sont dus au fur et à mesure de la réalisation des prestations au bénéfice du client, même si la mission n’est pas nécessairement terminée conformément au planning prévu dans le contrat. Tout les prix s’entende hors TVA ou autres taxes grevant normalement le prix fixé.

7.2. Conditions de paiement

Les factures sont payables au grand comptant. Le règlement des factures est supposé prouver à suffisance l’accord du client sur les présentes conditions.Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit exigée :

  • à l’application d’un intérêt compensatoire au taux prévu à l’article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002 ;

  • à une indemnité conventionnelle censée couvrir le coût des diverses démarches de recouvrement dont le montant est fixé forfaitairement à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 250,00 €.

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera en outre redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat, d’huissier et de justice.

7.3. Acomptes

Le professionnel peut demander un ou plusieurs acomptes. Ces acomptes sont portés en compte dans l’état final de frais et honoraires.

7.4. Contestation d’état de frais et honoraires

Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées par lettre recommandée dans les 15 jours de la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient (à temps) au professionnel, le client est présumé être d’accord avec les services facturés.

7.5. Entrave à la réalisation de la mission

La non-production par le client des documents de nature à entraver la réalisation de la mission n’empêche pas l’exigibilité des honoraires.

Art. 8. RESERVE DE PROPRIETE:

Les textes, modèles de documents, feuilles de calcul, présentations, vidéos, restent la propriété exclusive du professionnel, celui-ci n’en cédant que le droit d’usage.

Art. 9. GENERALITES :

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception pour le professionnel à son siège social et pour le client à son siège social ou domicile.

Art. 10. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES:

L’interprétation et l’exécution de la convention sont régies par le droit belge. Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des tribunaux et cours de l’arrondissement dans lequel le siège social du professionnel est établi.