CONDITIONS GENERALES

Dernière mise à jour le 06/05/2026

Art. 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont d’application sur toutes les relations contractuelles, même verbale, entre le Professionnel et le Client. Tout convention exécutée entre parties est contractuellement supposée régie par les présentes conditions.

Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties. Le Client s’engage à fournir l’entièreté des renseignements nécessaires à la bonne marche du dossier dans les délais prescrits contractuellement.

Art. 2. CONCLUSION DU CONTRAT

A défaut de clause contraire dans le contrat, la convention est conclu et prend effet :

  • soit au moment où le Professionnel réceptionne le contrat, signé par le Client, et le contresigne à son tour ;

  • soit au moment où le Professionnel commence à exécuter la mission, à la demande du Client, lorsque cette exécution débute à un moment antérieur.

Lorsque le Professionnel n’a pas encore réceptionné le contrat signé par le Client, toutes les relations professionnelles entre les Parties sont dans tous les cas soumises aux présentes conditions générales et au contrat, dès lors et pour autant que ces documents contractuels aient été remis au Client, soit par courrier, soit par courrier électronique, soit en mains propres contre accusé de réception.

Art. 3. FIN DE LA CONVENTION

La présente convention pourra prendre fin aux conditions suivantes :

  • Sauf en cas d’accord écrit des Parties pour déroger à la présente clause ou en cas de manquement d’une des Parties (voir point suivant), chaque Partie pourra mettre fin, à tout moment, de manière discrétionnaire et sans devoir se justifier, à la présente convention moyennant la notification préalable à l’autre Partie, par courriel ou par courrier recommandé, d’un préavis de trois mois calculé à compter du 1er jour du mois qui suit la date d’envoi de l’écrit de résiliation.

  • En cas de manquement d’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie pourra mettre fin à tout moment à la présente convention moyennant la notification préalable à l’autre partie, par courriel ou par courrier recommandé, d’un préavis d’un mois jours calculé à compter du 1er jour du mois qui suit la date d’envoi de la notification.

  • Pourra notamment être considéré comme constituant un manquement le fait d’avoir laissé sans suite une mise en demeure, notifiée par courrier recommandé ou par courriel, enjoignant l’autre Partie de respecter ses obligations.

La possibilité pour le Professionnel de mettre fin à la convention ne porte nullement préjudice à la faculté dont celui-ci dispose, en cas de défaut de paiement de la part du Client, de suspendre préalablement ses prestations.

Durant le délai de préavis et pour autant toutefois que les prestations n’aient pas été suspendues par le Professionnel, les droits et les obligations des Parties resteront pleinement d’application.

A l’expiration du délai de préavis ou après la date de résolution, le Professionnel ne sera plus tenu d’exécuter, pour le Client, aucun acte relevant de sa mission. Le Client veillera donc, à cet effet, à prendre immédiatement, dès l’annonce de la fin du contrat, toutes les dispositions nécessaires en vue de permettre la reprise de son dossier dans les meilleures conditions.

Le délai de préavis peut, au choix du Client s’il est l’auteur de la résiliation, être remplacé par une indemnité forfaitaire de rupture égale aux honoraires dus pour la période équivalente à la durée du préavis calculée sur la base des honoraires annuels promérités pour l’année civile écoulée ou si la durée de la convention est inférieure, sur la base des honoraires promérités depuis le début de la convention.

Par ailleurs, en cas de rupture anticipée de la convention par le Client ou le Professionnel, sans respect des formalités prévues par le présent article, la partie en défaut doit payer à l’autre partie une indemnité équivalente aux honoraires dus pour la période équivalente à la durée du préavis, calculés sur la base des honoraires annuels promérités pour l’année civile écoulée ou si la durée de la convention est inférieure, sur la base des honoraires promérités depuis de le début de la convention.

Art. 4. CESSATION IMMEDIATE POUR RAISON(S) DETERMINEE(S)

Dans tous les cas, le Professionnel peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration impossible, telles que :

  • un (des) manquement(s) manifeste(s) du Client à ses propres obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (Art. 6.2.) et dans le contrat ;

  • au cas où le Client viendrait à se mettre volontairement en infraction avec la législation en vigueur ;

  • En cas d’atteinte, même mineure, à son indépendance.

Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la convention doivent être communiquées au Client dans un délai raisonnable. Selon les circonstances, le Professionnel pourra faire précéder sa décision d’un avertissement ou d’une mise en demeure au Client.

En cas de faillite du Client, la convention est résolue de plein droit, sans préjudice des sommes encore dues résultantes des prestations effectuées avant la mise en faillite.

Art. 5. SUSPENSION DE L’EXECUTION DES OBLIGATIONS

En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive, par le Client, d’une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des sommes facturées, le Professionnel est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le Client ait satisfait aux siennes. Le Professionnel en informera le Client moyennant la notification d’une mise en demeure mentionnant expressément au Client qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le Professionnel suspendra ses prestations et ce, jusqu’à l’exécution complète des obligations.

Si, après le début de la suspension ou du report d’exécution, des actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde des droits du Client doivent être effectués, et pour lesquels le Professionnel avait reçu mission, il le signalera au Client. Dans ce cas, le Professionnel ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les actes qui n’auraient pas été accomplis après le délai fixé dans la mise en demeure pour permettre au Client de s’exécuter.

Tous les frais et les charges résultant de la suspension ou du report sont à la charge du Client.

Une fois que le Client aura satisfait pleinement à ses obligations, les prestations ne pourront être effectuées à temps et à heure par le Professionnel que dans la mesure où celui-ci dispose d’un minimum de 10 jours ouvrables entre l’exécution complète des obligations par le Client et la date limite pour effectuer la prestation requise. A défaut, le Professionnel ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un quelconque retard dans l’accomplissement de sa mission.

Le professionnel a droit en toutes circonstances au paiement du prix et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.

La survenance de tout évènement imprévisible, en ce compris les conditions météorologiques, affectant les Parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives les suspend de plein droit. La Partie qui invoque pareil évènement devra informer l’autre Partie dans les plus brefs délais de la preuve de sa survenance.

L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune Partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre Partie. Les Parties mettront tout en œuvre afin réduire les difficultés liées au dommage causé. Si la force majeure excède les 60 jours, les Parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat. A défaut d’accord, chaque Partie aura le droit d’y mettre fin moyennant une notification adressée à l’autre Partie.

Art. 6. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. Droits et obligations du Professionnel

Le Professionnel exécutera les missions qui lui sont confiées en toute indépendance, avec dignité, probité, rigueur ainsi que de manière consciencieuse, loyale et discrète. Il veille à ce que les services soient prestés conformément à la législation et à la réglementation applicable en vigueur lors de l’exécution de la convention.

Il renoncera de sa propre initiative et sans préavis aux missions si celles-ci risquent de porter atteinte à son indépendance. Dans ce cas, le Client sera averti par écrit dans un délai raisonnable.

Sauf stipulation contraire, le Professionnel n’est pas tenu de vérifier le caractère juste et complet des informations qui lui sont communiquées par le Client ou ses préposés, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qui lui seraient confiés ou présentés par le Client comme documents probants ou à utiliser comme tels.

Excepté en ce qui concerne le respect des délais légaux et pour autant toutefois que toutes les obligations mises à charge du Client en vertu des présentes conditions générales ou d’une convention valablement acceptée par lui soient scrupuleusement respectées, toutes les obligations prises par le Professionnel à l’égard de son Client sont des obligations de moyen.

Le professionnel peut se faire assister des collaborateurs ou experts de son choix et faire ou laisser exécuter totalement ou partiellement, en totalité ou en partie, les missions qui découlent de la convention par ses mandataires, auxiliaires et préposés ou sous-traitants. Les mandataires ou préposés à qui le Professionnel fera éventuellement appel disposeront des compétences professionnelles requises à cet effet.

6.2. Droits et devoirs du Client

Le Client s’engage :

  • à mettre à disposition du Professionnel, en temps utile, sans que le Professionnel ne soit tenu de lui adresser un rappel, tous les documents, données et informations nécessaires pour l’exécution de la mission ;

  • à ce que les documents qu’il transmet soient classés selon la méthode que le Professionnel lui communiquera, faute de quoi le temps nécessaire aux recherches ou classements lui sera porté en compte au taux horaire applicable au moment où les services en question sont fournis ;

  • à exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément au contrat ;

  • à porter à la connaissance du Professionnel toute information, donnée, événement ou développement susceptible d’influencer l’exécution de la mission ;

  • à communiquer sans délai au Professionnel tout changement de ses coordonnées (téléphoniques, postales, électroniques, …) ;

  • à ce que les documents, renseignements et explications qu’il fournit soient exacts et complets. Sauf indication écrite contraire de la part du Client, toutes les pièces qu’il fournit au Professionnel sont censées être des documents probants pouvant servir comme tels, notamment vis-à-vis des administrations et des tiers ;

  • si le Professionnel le lui demande, à confirmer par écrit que les documents, renseignements et explications fournis sont justes et complets ;

  • à vérifier si les documents et états produits par le Professionnel correspondent à ses attentes et à l’information fournie par lui et, si ce n’est pas le cas, à en informer sans délai le Professionnel.

Faute pour le Client de respecter une des obligations énumérées au présent article, le Professionnel sera dégagé de toute responsabilité qui en découle et ce, sans autre formalité.

6.3. Responsabilité

Conformément au droit commun, la responsabilité du Professionnel ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par lui. Le Professionnel ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles modifications ultérieures des dispositions légales et réglementaires.

Limitations de la responsabilité du Professionnel :

  • La responsabilité globale est limitée aux montants auxquels donnent droit l’assurance responsabilité professionnelle souscrite (Compagnie AXA).

  • Le Professionnel ne sera en aucun cas responsable des pertes de profit, de données ou dommages indirects.

6.4. Législation blanchiment / financement du terrorisme

Le Client reconnaît être au courant que le Professionnel est soumis à la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et s’engage à fournir tout document requis.

6.5. Interdiction de démarchage

Le Client s’engage à ne pas débaucher le personnel du Professionnel durant la convention et 12 mois après sa fin. Toute infraction donnera lieu à une indemnité minimale de 15.000,00 €.

Art. 7. PRIX ET PAIEMENT

7.1. Indexation

Les tarifs sont indexés de plein droit chaque 1er janvier selon l’indice santé.

7.2. Conditions de paiement

Les factures sont payables au comptant. En cas de retard (Client professionnel) : intérêt de 12% l’an et indemnité forfaitaire de 10% (min. 60 €). Pour les consommateurs, les règles spécifiques du Code de droit économique s’appliquent après un premier rappel gratuit de 14 jours.

Art. 8. RESERVE DE PROPRIETE

Les textes et outils restent la propriété exclusive du Professionnel, celui-ci n’en cédant que le droit d’usage.

Art. 9. GENERALITES

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres.

Art. 10. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le droit belge est seul applicable. En cas de litige, une médiation préalable est obligatoire. A défaut d’accord, les tribunaux du siège social du Professionnel sont compétents.

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