Depuis le 1er juillet 2013, vous pouvez créer de nouvelles actions dont les dividendes ne sont imposés qu’à 15 %.
Le taux d’imposition (précompte mobilier) des dividendes a été modifié à plusieurs reprises ces dernières années :
jusqu’en 2011 : 15% de précompte (actions libérées en numéraire)
en 2012 : 21% (+ 4% de « taxe des riches » le cas échéant)
depuis le 1/1/2013 : 25%
Le nouveau régime prévoit un précompte de 15% mais est assorti de nombreuses conditions :
il doit s’agir de nouvelles actions (augmentation de capital ou nouvelle société)
les actions sont libérées en numéraire
la société doit être considérée comme une petite société (chiffre d’affaires < à 7,3 M EUR et unités personnel < 100) pour l’année de l’émission des nouvelles actions
l’apporteur doit détenir la pleine propriété de ces actions de façon ininterrompue
Il faut en outre attendre quelques années avant de distribuer un dividende :
Le taux de 15 % ne s’applique pas directement dès la première année
La règle est que le taux de 15 % ne s’applique qu’aux dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice après celui de l’apport (ou plus tard); les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice après celui de l’apport restent soumis au taux de 20 %.
Le taux de précompte mobilier applicable aux dividendes de nouvelles actions évolue donc comme suit :
Dividende à charge de l’exercice même de l’apport : 25 %.
Dividende à charge du 1er exercice après celui de l’apport : 25 %.
Dividende à charge du 2ème exercice après celui de l’apport : 20 %.
Dividende à charge du 3ème exercice après celui de l’apport (et plus tard) : 15 %.
NB : le taux de 15 % ne s’applique pas aux actions qui sont issues d’augmentations de capital opérées dans le cadre de l’opération de taxation au taux de 10 % des réserves transférées au capital (dans le but d’éviter que les bonis de liquidation ne soient taxés à 25% en lieu et place de 15%).
Marc Braffort
Conseiller fiscal
Expert-comptable
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