Tout d’abord, de quoi parle-t-on ?
L’exercice social est la période comprise entre deux clôtures comptables.
Pour les personnes physiques, il coïncide avec l’année civile et est toujours d’une durée de 12 mois (Sauf l’année du début et celle de la fin de l’activité).
Pour les sociétés, le Code des Société prévoit que la date du début et de la fin de l’exercice social doit être indiquée dans les statuts.
Une prolongation est-elle permise ?
La Commission des Normes Comptables énonce dans son avis 2010-10 du 14 juillet 2010 que bien que la loi comptable et le code des sociétés imposent l’établissement annuel d’un inventaire et des comptes annuels, la prolongation ou l’abrégement exceptionnel de l’exercice social est permise.
Elle prend pour preuve que certains articles du code des sociétés envisagent une durée d’exercice supérieure ou inférieure à douze mois.
La Commission tempère cependant sont accord en précisant que bien qu’aucun texte légal ne limite le nombre de fois que la durée d’un exercice peut être modifiée, l’absence explicite d’autorisation démontre que le législateur s’oppose à ce que l’exercice social diffère d’une manière systématique d’une durée de douze mois.
Comment s’effectue une telle modification ?
Pour être valablement prise, cette décision doit être validée par une assemblée générale extraordinaire qui réunit au moins trois quarts des voix et selon les dispositions de l’article 286 du Code des Sociétés.
Une fois cette décision entérinée par les actionnaires, un acte authentique (via notaire) doit être dressé et publié afin d’être opposable aux tiers.
Et les avantages ?
Plusieurs types étant à envisager, ils le seront dans un prochain article.